Difficultés de paiement des entreprises liées à la covid-19. Plan étalement.

Difficultés de paiement des entreprises liées à la covid-19. Plan étalement.

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octobre
2020

Demande de plan de règlement (décret n° 2020‑987 du 6 août 2020)

Formulaire à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège social de l’entreprise, au plus tard le 31 décembre 2020

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